J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 novembre 2006 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0602434A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu les arrêtés modifiés du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles,

Arrête :


Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2006-2007 :

- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 204 tonnes, après un transfert de quantité de 47 089 tonnes de fibres courtes ;

- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 261 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.

Article 2


Les quantités unitaires pour les fibres longues de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2006-2007 :

- la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,018 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et forêts,

E. Giry